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Recommandation n°D2024-11272
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
démarchage à domicile - offres mensongères
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité et de gaz naturel.
Elle contestait le solde mis à sa charge, estimant que les informations fournies lors de la souscription de ses contrats étaient erronées. Elle sollicitait, à ce titre, un dédommagement pour le préjudice subi.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder un dédommagement de 482,91 euros TTC correspondant à la différence entre ce qui a été facturé pour le gaz entre le 4 août 2023 et le 17 juin 2024 et ce qui aurait été facturé sur la base du prix de référence précité ;
- un dédommagement de 37 euros TTC correspondant à l’application de la totalité des remise sur la facture de clôture d’électricité ;
- un dédommagement de 50 euros TTC eu égard aux désagréments occasionnés ;
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