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Recommandation n°D2024-11767
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant une demande de raccordement électrique pour un appartement situé à Neuilly-sur-Seine.
Le 20 juillet 2023, il avait formulé cette demande. Lors de l’étude technique réalisée en octobre 2023 par un prestataire mandaté par le distributeur, il était apparu que le raccordement nécessitait au préalable la rénovation de la colonne montante de l’immeuble.
N’ayant reçu aucune suite, le consommateur avait relancé le distributeur en février puis en mars 2024. Le 19 avril, le distributeur avait répondu en confirmant que sa demande impliquait bien des travaux sur la colonne montante, et en assurant que son caractère urgent et prioritaire avait été pris en compte. Il avait également indiqué qu’un devis serait transmis dès qu’une solution technique serait arrêtée, sous réserve de l’accord de la copropriété.
En l’absence de toute avancée concrète et sans réception du devis annoncé, le consommateur avait alors saisi le médiateur national de l’énergie.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur :
- de tout mettre en œuvre pour que le compteur demandé par le consommateur soit effectivement installé et mis en service à la fin du mois de mars 2025 au plus tard ;
- de l’indemniser sur la base des justificatifs qu’il pourra lui apporter quant aux préjudices subis du fait du retard et du changement de solution technique ;
- de le dédommager d’un montant de 300 euros TTC pour le traitement manifestement inapproprié de ses demandes.
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