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Recommandation n°D2024-12132
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
redressement - heures pleines
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité.
Elle contestait un redressement portant sur 2 898 kWh en heures creuses et 3 706 kWh en heures pleines pour la période du 21 avril 2023 au 6 février 2024. Elle estimait cette facturation abusive, considérant qu’elle reposait sur une estimation et ne reflétait pas sa consommation réelle.
Elle demandait en conséquence qu’aucun redressement ne soit mis à sa charge.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur :
- de mettre en œuvre sa proposition d’effectuer une analyse de consommation sur la période du 21 avril 2024 au 6 février 2025 et de réaliser un nouveau redressement des consommations sur la période du 21 avril 2023 au 6 février 2024 s’il est plus favorable que celui calculé précédemment ;
- d’accorder un dédommagement de 50 euros TTC au titre du délai de détection du dysfonctionnement et de remplacement du compteur.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- de verser un dédommagement de 25 euros TTC au titre de l’incohérence des estimations de consommation facturées entre avril 2023 et février 2024 ;
- de mettre en place un échelonnement du paiement du solde débiteur, selon des modalités à convenir entre les parties.
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