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Recommandation n°D2024-13395
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de gaz naturel de son logement.
Elle contestait notamment deux factures émises par son fournisseur : celle du 24 avril 2022, d’un montant de 1 952,93 € TTC après déduction de 176 € de paiements mensuels, et celle du 8 mars 2023, d’un montant de 1 615,16 € TTC. Elle jugeait ces montants incohérents et injustifiés au regard de sa consommation.
Estimant que les explications fournies par le fournisseur étaient insuffisantes, elle sollicitait des éclaircissements complémentaires pour comprendre le détail de sa facturation.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur :
- d’annuler une consommation supplémentaire de 1 299 kWh pour la période du 29 juillet 2020 au 28 octobre 2020 afin de se mettre en conformité avec l’article L. 224-11 du code de la consommation, ce qui représente un montant en la faveur de la consommatrice d’environ 100 euros TTC, ainsi qu’il l’a accepté ;
- de lui accorder un dédommagement de 200 euros TTC au titre des difficultés engendrées par la régularisation subie, (incluant les 125 euros TTC acceptés).
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