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Recommandation n°D2024-13631
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité.
Titulaire d’un contrat souscrit le 31 mars 2023, il contestait les factures reçues, les jugeant excessivement élevées. L’analyse du dossier avait révélé que le contrat initial était une offre à prix fixes, mais qu’il avait été modifié en mars 2024 en une offre à prix indexés, sans que le consommateur en ait été informé.
Cette absence d’information constituait une irrégularité au regard de l’article L. 224-10 du Code de la consommation. De plus, l’espace client ne contenait ni les modalités d’application de la nouvelle offre ni les informations nécessaires au suivi mensuel des prix, empêchant ainsi le consommateur de comprendre l’évolution de ses factures.
À la suite de la saisine des services du médiateur national de l’énergie :
- le fournisseur a accepté d’appliquer les prix fixes de souscription aux consommations d’électricité du consommateur pour la période du 31 mars 2023 au 11 avril 2024 (ce qui entraîne une déduction de 437,77 euros TTC et ainsi le remboursement d’un trop-perçu de 54,46 euros TTC.
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