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Recommandation n°D2024-13801
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
consommations sans fournisseur - résiliation
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité.
Elle contestait une facture émise par le distributeur le 13 mai 2024, d’un montant de 1 929,14 € TTC, correspondant à 5 666 kWh d’électricité consommés sans fournisseur entre le 14 septembre 2021 et le 14 septembre 2023. Elle estimait ne pas devoir ce montant et sollicitait une révision de sa facturation.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder à la consommatrice un dédommagement de 300 euros TTC (incluant les 50 euros proposés) eu égard à l’erreur de PDL.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur :
- d’accorder à la consommatrice un dédommagement de 190 euros TTC, comme il l’a proposé, eu égard au maintien de l’alimentation électrique pendant plus de 8 semaines, à réduire du solde ;
- d’accorder une facilité de paiement de la facture, adaptée aux capacités financières de la consommatrice.
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