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Recommandation n°D2024-13889
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de sa consommation d’électricité.
Il contestait une facture datée du 3 novembre 2033, indiquant un solde créditeur de 99,34 € TTC, émise à la suite d’un redressement établi par son distributeur après la détection d’un dysfonctionnement de son compteur.
Il reprochait à son fournisseur de ne lui avoir remboursé qu’une consommation correspondant à 663 kWh, alors que le courrier du distributeur faisait état d’une annulation de 794 kWh pour la période allant du 16 janvier au 22 septembre 2023. Le consommateur demandait donc à ce que le remboursement soit ajusté en conséquence.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- de ne pas facturer la consommation redressée de 212 kWh sur la période du 13 juillet au 22 septembre 2023, ce qui représente un montant de 40,31 euros TTC ;
- d’accorder un dédommagement de 25 euros TTC au titre du traitement insatisfaisant de la réclamation.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur :
- d’accorder un dédommagement de 25 euros TTC au titre du délai de détection anormalement long du dysfonctionnement et de remplacement du compteur n°116.
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