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Recommandation n°D2024-14037
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
contestation du solde calculé - blocage des commandes
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de son contrat de gaz propane.
Il contestait le solde calculé par le fournisseur à la suite d’une régularisation de facturation intervenue en octobre 2024. Il remettait également en cause le blocage des commandes de gaz propane décidé par le fournisseur, estimant ces mesures injustifiées.
Après intervention des services du médiateur national de l’énergie :
- le fournisseur a fourni l’ensemble des données justificatives des transactions financières survenues depuis 2019 et a justifié le solde remboursé de 579,80 euros TTC.
- le consommateur a indiqué accepter les calculs ainsi détaillés.
- le fournisseur a accepté de reprendre les livraisons.
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