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Recommandation n°D2024-14479
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
factures élevées - forfait mensuel
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige l’opposant à son fournisseur concernant la facturation de ses contrats de gaz naturel et d’électricité.
Titulaire de ces contrats du 10 octobre 2023 au 16 mai 2024, elle contestait les factures reçues, qu’elle jugeait anormalement élevées au regard de ses usages réels et des tarifs qu’elle pensait applicables.
À la suite de la saisine des services du médiateur national de l’énergie, le fournisseur a :
- accepté d’accorder un dédommagement de 520,66 euros TTC correspondant à la différence entre ce qui a été facturé par le fournisseur du 10 octobre 2023 au 16 mai 2024 et ce qui aurait été facturé sur la base de l’application des prix figurant dans les contrats de la consommatrice ;
- proposé de verser un dédommagement de 100 euros eu égard aux délais tardifs d’émission des factures de clôture.
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