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Recommandation n°D2024-15247
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Consommations sans fournisseur - inversion de PDL
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité.
Elle contestait une facture de consommations sans fournisseur d’un montant de 7 943,62 € TTC, correspondant à 25 085 kWh facturés pour la période du 16 mars 2021 au 16 mars 2023. Elle faisait valoir qu’une inversion de PDL (point de livraison) avait été commise, entraînant une facturation erronée.
À la suite de la saisine des services du médiateur national de l’énergie, le fournisseur a :
- mis de côté une somme de 520 euros au titre des mensualités réglées entre le 2 décembre 2024 et le 3 mars 2025 pour la facture de régularisation à venir couvrant la période de consommations de mars 2024 à mars 2025 ;
- proposé d’accorder un dédommagement de 2 286 euros TTC eu égard aux désagréments occasionnés par l’inversion ;
- proposé de rembourser le solde restant en faveur de la consommatrice soit 4 449,54 euros TTC ;
- proposé de ne pas revenir sur l’annulation des consommations effectuée qui est en faveur de la consommatrice de 266,92 euros TTC.
À la suite de la saisine des services du médiateur national de l’énergie, le distributeur a accepté d’accorder :
- un dédommagement de 200 euros TTC (après règlement intégral de la facture) eu égard à l’absence de coupure ;
- une facilité de paiement prévoyant les paiements suivants : un premier règlement de 5 825 euros TTC puis 22 échéances de 100 euros en vue du règlement du solde restant.
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