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Recommandation n°D2024-15906
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
blocage de facturation - tarification doublée
Résumé :
Une consommatrice, représentée par son association, avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de sa consommation de gaz naturel.
Elle contestait six factures émises le 9 mai 2024, pour un montant total de 1 517,86 € TTC après déduction de mensualités réglées à hauteur de 876,26 €. Elle reprochait au fournisseur d’avoir procédé à une régularisation sur une période exceptionnellement longue, à la suite d’un blocage de facturation, et en demandait la rectification.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder un dédommagement de 541,37 euros TTC, comme proposé, au titre du blocage de se factures et du prélèvement de ses mensualités ;
- d’accorder une facilité de paiement pour le règlement de son solde restant dû, comme proposé ; il conviendrait qu’il la contacte afin de la mettre en place.
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