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Recommandation n°D2024-16067
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
L.218-2 du code de la consommation - annulation du solde
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité.
Elle avait souscrit un contrat auprès de ce fournisseur, mis en service en 2020 et résilié en décembre 2022. Elle contestait une demande de paiement portant sur deux factures datées du 30 octobre 2021, l’une relative à l’électricité, l’autre au gaz.
Estimant que ces factures étaient prescrites en vertu de l’article L.218-2 du Code de la consommation, elle demandait l’annulation du solde réclamé par le fournisseur.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- de ne pas réclamer le paiement de la facture de de gaz du 30 octobre 2021 d’un montant total à régler de 872,18 euros TTC en application de l’article L.218-2 du code de la consommation ;
- d’accorder un dédommagement de 60 euros TTC pour le non-respect des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation ;
- d’accorder une facilité de paiement en 6 mensualités pour le règlement de la facture d’électricité litigieuse.
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