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Recommandation n°D2024-16207
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
facture de résiliation - facture de résiliation
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de sa consommation d’électricité.
Il contestait la facture de régularisation du 15 février 2024, d’un montant de 8 258,08 € TTC après déduction de 740,19 € de mensualités déjà réglées, ainsi que la facture de résiliation du 5 mars 2024, d’un montant de 3 027,41 € TTC.
Estimant que les consommations facturées étaient anormalement élevées, il suspectait qu’elles puissent en réalité correspondre à celles de son voisin. Il demandait en conséquence la rectification de sa facturation.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder au consommateur, comme proposé, un dédommagement de 1 651,62 euros TTC au titre de ses mensualités insuffisantes ;
- de lui accorder un dédommagement de 3 077,30 euros TTC au titre de la rectification des prix de son contrat du 1er février 2022 au 29 janvier 2024 ;
- d’annuler 10 415 kWh au prix de 0,26338 euro HT/kWh au titre des dispositions de l’articleL.224-11 du code de la consommation ;
- de lui accorder un facilité de paiement adaptée à ses capacités de remboursement.
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