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Recommandation n°D2024-16796
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
fourniture GPL - changement système informatique
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant le solde de son contrat de fourniture de GPL.
Elle avait demandé la résiliation de ce contrat le 26 octobre 2023, mais contestait les factures émises en mai 2024, pour un montant total de 1 182,62 € TTC. Elle demandait également le remboursement d’un prélèvement de 439,08 € TTC effectué par le fournisseur le 23 mai 2024, qu’elle estimait injustifié.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- de transmettre à la consommatrice un état de solde faisant apparaitre les opérations effectuées depuis la demande de résiliation du 26 octobre 2023 afin de justifier du prélèvement litigieux ;
- de lui accorder un dédommagement de 100 euros TTC incluant celui proposé de 85,40 euros TTC pour le retard dans l’édition du solde de tout compte ;
- de lui proposer une facilité de paiement en 3 fois pour le règlement du solde.
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