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Recommandation n°D2024-17222
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité.
Titulaire d’un contrat avec un fournisseur depuis le 16 novembre 2000, il contestait deux factures émises les 11 et 12 juillet 2024, pour un montant total de 1 035,33 € TTC, faisant suite au constat d’une manipulation frauduleuse de ses installations électriques.
Il contestait notamment les frais d’intervention d’un agent assermenté facturés à hauteur de 506,33 € TTC, affirmant n’avoir commis aucun des faits reprochés par son distributeur, et sollicitait en conséquence l’annulation de ces frais.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur :
- d’annuler les frais d’agent assermenté (506,33 euros TTC) en l’absence de manipulation frauduleuse établie, comme il s’y est engagé ;
- de corriger le redressement afin qu’il porte sur 2 334 kWh ;
- d’accorder un dédommagement de 100 euros TTC eu égard aux erreurs commises et aux désagréments subis.
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