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Recommandation n°D2024-17494
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
indemnités de résiliation anticipée - article L.224-10 du code de la consommation
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant des frais de résiliation anticipée.
Elle contestait les indemnités d’un montant de 1 066,22 € facturées par son fournisseur à la suite de son changement de fournisseur. Elle reprochait en particulier au second fournisseur de ne pas l’avoir informée des démarches à effectuer pour éviter la facturation de ces frais.
Suite à l’intervention des services du médiateur national de l’énergie :
- le fournisseur a indiqué qu’il ne partageait pas l’analyse du médiateur national de l’énergie, mais a accepté d’annuler l’indemnité de 1 066,22 euros en intégralité.
- ayant constaté que le fournisseur n’avait pas respecté les dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation, le médiateur a signalé cette affaire à la DGCCRF (DDPP des Hauts-de-Seine).
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