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Recommandation n°D2024-18061

Publié le 31 décembre 2024

Mots Clés :

manipulation frauduleuse - redressement des consommations

Résumé :

Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité.

Titulaire d’un contrat avec son fournisseur depuis le 19 octobre 2019, il contestait deux factures : celle du 11 juin 2024, d’un montant de 1 354,64 € TTC, correspondant à un redressement de consommations sur la période du 20 mai 2022 au 3 mai 2024, et celle du 17 juin 2024, d’un montant de 506,33 € TTC, relative à des frais d’agent assermenté.

Ces factures faisaient suite au constat, par le distributeur, d’une manipulation frauduleuse sur son compteur d’électricité. Le consommateur contestait être à l’origine de cette fraude et soutenait que le redressement établi ne tenait pas compte de ses consommations réelles. Il demandait donc une réévaluation de la facturation et l’annulation des frais associés.

Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :

  • de mettre en place une facilité de paiement pouvant aller jusqu’à 18 échéances pour le règlement du solde restant, le cas échéant.

Consulter la recommandation (PDF – 254.69KO)

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