- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation n°D2024-18168
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant les modalités de facturation de son contrat de fourniture de gaz propane, en vigueur depuis le 12 mai 2020.
Il ne contestait pas le montant des consommations, évaluées à 1 074,92 € TTC pour l’année 2020/21 (sur la base de 9 684 kWh au tarif de 0,111 €/kWh), mais remettait en cause les « frais » annexes facturés à hauteur de 381,54 € TTC, incluant notamment l’abonnement à la jauge connectée et la maintenance de la citerne.
Il estimait ces frais surévalués par rapport au barème V2P « Offre Pack » applicable en septembre 2021, selon lequel les frais annuels n’auraient dû s’élever qu’à 156,70 € TTC (60 € pour la jauge connectée et 96,70 € pour l’entretien de la citerne).
Sur cette base, il demandait le remboursement de 1 014,75 € TTC, correspondant à la différence entre les frais réellement facturés sur 5 ans (1 907,70 € TTC) et ceux qu’il estimait justifiés sur la même période (892,95 € TTC, incluant un rendez-vous technique supplémentaire).
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder au consommateur un dédommagement de 300 euros TTC pour le défaut d’information sur les frais associés à son contrat.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :