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Recommandation n°D2024-19471
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
gaz propane - remboursement solde créditeur
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant le remboursement du solde de son contrat de gaz propane.
À la suite de la résiliation de son contrat le 5 avril 2024, il reprochait au fournisseur de ne pas lui avoir remboursé son solde créditeur de 608,26 € TTC, malgré plusieurs relances. Finalement, le fournisseur avait procédé, le 18 novembre 2024, au remboursement de la somme de 465,75 € TTC sur son compte bancaire, montant correspondant au solde final dû.
À la suite de l’intervention des services du médiateur national de l’énergie, le fournisseur a :
- expliqué que le montant créditeur de 608,26 euros TTC, qui a pu être annoncé initialement, ne tenait pas compte de la facture finale de consommation qui n’a été éditée que le 16 septembre 2024, d’un montant de 57,71 euros TTC;
- transmis l’arrêté mensualisé du 16 septembre 2024, laissant apparaître un solde créditeur de 550,75 euros TTC;
- édité la facture de fermeture de compteur, datée du 14 octobre 2024, d’un montant de 85 euros TTC, qui a réduit le solde à devoir à 465,75 euros TTC.
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