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Recommandation n°D2025-01714
Publié le 5 mai 2025
Mots Clés :
Absence de facturation - Manque de retour du fournisseur
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie en raison de l’abscence de facturation depuis la signature de son contrat et craignant une importante régularisation. De plus, le consommateur a indiqué qu’en raison d’un retard de livraison, il est resté plusieurs jours sans chauffage et demande un dédommagement à ce titre.
Malgré les nombreuses sollicitations, le fournisseur A n’a pas transmis ses observations. Il a seulement indiqué le 27 février 2025 que le contrat était en cours d’intégration dans son système.
Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur :
- D’émettre dans les meilleurs délais une facture régularisant la consommation depuis la souscription du contrat du consommateur ;
- De lui accorder un dédommagement correspondant à 20% du solde total de la facture de régularisation, au titre de l’absence de facturation durant au moins 15 mois ;
- De lui accorder un dédommagement de 150 euros TTC pour le retard de livraison en période hivernale ;
- De lui accorder une facilité de paiement afin de lui permettre de régler le solde dont il sera redevable, selon une durée adaptée à sa capacité financière.
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