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Recommandation générique n°D2024-03795
Publié le 25 février 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant une demande de raccordement électrique pour un immeuble situé à Esbly (77450), formulée le 25 mai 2021.
Le litige portait sur deux volets. D’une part, les travaux n’étaient toujours pas terminés : le distributeur avait laissé en place l’ancienne colonne en aérien, invoquant un défaut d’accessibilité, alors qu’un échafaudage avait été maintenu plus d’un an et que plusieurs solutions alternatives avaient été proposées par le consommateur sans être acceptées. Aucun procès-verbal de réception des travaux ne lui avait par ailleurs été transmis.
D’autre part, le consommateur contestait la facturation de la colonne par le distributeur, estimant qu’elle ne lui appartenait pas et qu’elle ne faisait que remplacer une colonne existante devant être remise aux normes. Il faisait également valoir avoir assumé à ses frais la création d’un local technique, la pose des gaines nécessaires pour relier les logements au local, ainsi qu’une gaine de 90 mm pour le câble principal. La pose du boîtier avait également été prise en charge par ses soins.
Estimant injustifiées ces charges et refusant de régler le solde de la facture tant que les travaux restaient inachevés, il avait saisi le médiateur après avoir été menacé de poursuites judiciaires par le distributeur.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur :
- de déposer la partie restant visible du câble désaffecté qui, de ce fait, est en emprise irrégulière,
- d’ accorder au consommateur un dédommagement de 400 euros TTC compte tenu de l’ensemble des désagréments subis.
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