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Recommandation générique n°D2024-09960
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résiliation - Remboursement - Facturation
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la résiliation de son contrat de fourniture de gaz propane. Elle avait demandé la résiliation de ce contrat en octobre 2023, mais contestait à la fois le montant du solde établi par le fournisseur et la mise en œuvre tardive de la résiliation.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’annuler les frais de fermeture du compteur de la consommatrice de 85 euros TTC au titre des désagréments subis comme il l’avait proposé ;
- de lui rembourser rapidement le montant de son solde, augmenté des frais annulés.
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