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Recommandation générique n°D2024-10252
Publié le 25 février 2025
Mots Clés :
Facturation - Contrat - Électricité photovoltaïque - Production d'électricité
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant le paiement de sa production d’électricité photovoltaïque.
Il contestait l’absence de règlement des sommes dues au titre de l’électricité injectée sur le réseau, dans le cadre du contrat de rachat conclu avec une société, et sollicitait la régularisation des paiements correspondant à sa production.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé à la société :
- de fournir au consommateur le détail des calculs ayant abouti au remboursement de 700 euros, en précisant les périodes concernées, le nombre de kWh pris en compte, ainsi que les prix appliqués (le cas échéant, en détaillant une éventuelle indexation), et de lui verser, le cas échéant, le complément dû, pour que l’ensemble de la production qu’il avait injectée sur le réseau lui soit réglée ;
- d’expliciter les paramètres de calcul du nouveau prix de 0,0542 euro/kWh, ou à défaut de transmission de ces éléments, d’appliquer à sa production le prix de rachat de 2023 ;
- de lui régler la production de la période annuelle arrivée à échéance courant 2024 en lui versant, dans les plus brefs délais, la somme correspondante ;
- de lui accorder un dédommagement de 150 euros TTC pour les démarches qu’il avait initiées et le traitement insatisfaisant de sa réclamation.
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