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Recommandation n°D2022-09981

Publié le 31 décembre 2022

Mots Clés :

Redressement - Article L. 224-11 du code de la consommation - Dysfonctionnement du compteur

Résumé :

Le consommateur conteste le redressement proposé par le distributeur X concernant la période de dysfonctionnement du compteur matricule n°XXX. Il souhaite que le distributeur X établisse un nouveau redressement prenant en compte les usages déclarés et une période de référence qu’il juge plus cohérente.

Consulter la recommandation (PDF – 316.84KO)

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