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Recommandation n°D2022-09981
Publié le 31 décembre 2022
Mots Clés :
Redressement - Article L. 224-11 du code de la consommation - Dysfonctionnement du compteur
Résumé :
Le consommateur conteste le redressement proposé par le distributeur X concernant la période de dysfonctionnement du compteur matricule n°XXX. Il souhaite que le distributeur X établisse un nouveau redressement prenant en compte les usages déclarés et une période de référence qu’il juge plus cohérente.
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