Recommandation générique n°D2024-18168

Un consommateur conteste les modalités de calcul du prix total facturé par le fournisseur pour son contrat de fourniture de gaz propane. Le consommateur ne remet pas en cause le coût de ses consommations, mais celui des « frais », qu’il estime surévalués par rapport au barème V2P « Offre Pack » en vigueur en septembre 2021.

Le médiateur national de l’énergie constate que les frais d’abonnement du barème V2P ne sont pas mentionnés sur les contrats du fournisseur et apparaissent même sous la forme d’une composante « F » dans son contrat. En outre, le barème de prestations Services+, rattaché au contrat, ne détaille pas les prix des prestations effectuées en cours de contrat, mais seulement des pénalités et des prestations de fin de contrat.

Compte tenu de ce qui précède, le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur d’accorder au consommateur un dédommagement de 300 euros TTC pour le défaut d’information sur les frais associés à son contrat.

Sur un plan plus général, le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur de faire figurer explicitement et de manière exhaustive le montant des différents frais, incluant les prestations réalisées en cours de contrat, associés au contrat dans son barème Services +, ainsi que sur la fiche d’information standardisée prévue par l’arrêté du 6 novembre 2017 susvisé.

Constatant que l’article L. 224-18 du code de la consommation et l’arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac ne paraissent pas respectés, le médiateur national de l’énergie signale cette affaire à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via la Direction départementale de protection des populations des Hauts-de-Seine.

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