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Recommandation générique n°D2024-21445
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
La société AC a vu son contrat de fourniture de gaz résilié pour impayé par le fournisseur A. L’instruction du litige a permis de recommander au fournisseur l’annulation des indemnités de résiliation anticipée au motif que la dette était inexistante au moment de la résiliation.
En outre, l’analyse du litige a permis de relever que le contrat du fournisseur contenait une clause qui imposait au client de renoncer à toute contestation de sa facturation après trente jours.
Le médiateur national de l’énergie a recommande au fournisseur de supprimer cette clause qui méconnaît les règles de prescription qui permettent de revenir sur une facture dans un délai de 5 ans après son émission.
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