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Recommandation générique n°D2025-06498
Publié le 4 novembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
M.W disposait d’un contrat bi-énergie avec le fournisseur A. En décembre 2024, il a résilié son contrat d’électricité mais conversé son contrat de gaz. Depuis janvier 2025, il ne pouvait plus suivre ses données de consommations de gaz via l’application du fournisseur A. Le fournisseur A a précisé que ce suivi n’était pas accessible aux clients disposant d’un contrat mono-énergie gaz et renvoyé monsieur M vers l’interface du distributeur B qui pouvait valablement assurer cette information à sa place en application du contrat unique. Or, l’article D. 224-26 du code de la consommation fait obligation au fournisseur de mettre à disposition de tous ses clients équipés d’un compteur communicant, titulaires d’un contrat de fourniture gaz, un espace sécurisé en ligne leur permettant de suivre leur consommation. Le médiateur a donc recommandé au fournisseur A de se conformer à l’article D. 224-26 du code de la consommation en mettant lui-même à disposition de tous ses clients équipés d’un compteur communicant, titulaires d’un contrat de fourniture gaz, un espace sécurisé en ligne permettant le suivi de leurs consommations. Le fournisseur A a accepté de suivre cette recommandation
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