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Recommandation générique n°D2025-13240
Publié le 25 novembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Madame D. conteste la facture annuelle du 8 mai 2025, qui présente un solde élevé et a régularisé sa facturation d’électricité du 10 juin 2022 au 3 mars 2025. Bien que le gestionnaire du réseau de distribution ait adressé les courriers recommandés prévus par l’article L.224-11 du code de la consommation, aucun de ces courriers n’invitait explicitement la consommatrice à transmettre un index auto-relevé.
Le médiateur national de l’énergie a donc recommandé au gestionnaire du réseau de distribution de modifier les courriers adressés à ses clients en application de l’article L.224-11 du code de la consommation. Il a recommandé que ces courriers contiennent des demandes explicites de transmission d’un index auto-relevé et informent le consommateur du risque d’une facture portant sur plus de 14 mois de consommation à défaut de transmission d’un index auto-relevé.
Le médiateur a recommandé que ces courriers alertent le consommateur, après deux ans sans relevés, du risque d’une suspension de fourniture. Le médiateur a également souligné que les consommations régularisées doivent être réparties au prorata temporis en application de l’arrêté du 18 avril 2012 sur les factures de gaz et d’électricité.
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