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Recommandation générique n°D2025-14086
Publié le 23 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Madame A conteste les frais appliqués par son fournisseur pour le retrait de sa citerne à la suite de sa demande de résiliation de son contrat de fourniture de gaz propane, qui ont fortement augmenté par rapport aux frais prévus initialement par son contrat.
Le fournisseur indique avoir informé Madame A par courriel des modifications tarifaires conformément à l’article L.224-22 du code de la consommation. L’analyse du médiateur conclut que l’exigence de l’article L.224-22 du code de la consommation, qui prévoit qu’une information « claire, précise et visible » du consommateur sur sa possibilité de résilier son contrat sans pénalités s’il refuse sa modification unilatérale par le fournisseur, n’apparaît pas respectée lorsque le fournisseur présente cette information en note de bas de page, décorrélée du message principal, dans une taille de caractère inférieure à celle utilisée pour le message portant sur l’évolution du contrat.
Le médiateur a recommandé au fournisseur d’informer le consommateur sur ses droits dans la même taille de caractère que celle du message principal et dans sa continuité.
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