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Recommandation N° 2009-0014
Publié le 9 février 2009
Mots Clés :
Résumé :
Suite à la vente de son logement, M. C a résilié son contrat de fourniture délectricité auprès de son fournisseur, X, le 21 mai 2008.Il a reçu une facture de résiliation datée du 6 juin 2008 indiquant un avoir en sa faveur dun montant de 7,34 euros. Sur cette facture, le fournisseur X indique que : « Cette somme [lui] sera remboursée par correspondance à [sa] demande en [n]ous communiquant [sa] nouvelle adresse. »Le consommateur précise dans sa saisine que le fournisseur X dispose déjà de ses coordonnées bancaires ainsi que de sa nouvelle adresse. ll a toutefois adressé des demandes écrites et téléphoniques de remboursement à son fournisseur qui sont restés sans suite.
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