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Recommandation générique N° 2009-0025
Publié le 19 février 2009
Mots Clés :
Résumé :
Un agent assermenté du distributeur A a constaté le 12 mars 2008 des manipulations frauduleuses sur le disjoncteur de M. D, situé à l’extérieur de son domicile dans un coffret adossé au coffret du compteur électrique.
Ces manipulations ont eu pour effet d’augmenter l’intensité électrique disponible passée de 9kVA, 15 ampères à 15 kVA, 25 ampères. A la suite de ce constat de fraude, M. D a reçu de son fournisseur d’électricité, le 31 mars 2008, une facture rectificative s’élevant à 886, 81 euros se décomposant comme suit : abonnement puissance 15kVA : 487,96 euros TTC autres prestations 398,85 euros TTC. M. D a par la suite été facturé sur la base d’un abonnement pour une puissance disponible de 15 kVA.
Par trois courriers, adressés à son fournisseur entre le 8 mai et 25 juin, dont un recommandé, M. D a contesté être l’auteur des manipulations frauduleuses sur son disjoncteur. Refusant de régler sa facture de redressement, M. D a reçu trois lettres de relance entre le 14 avril et le 21 mai 2008 ainsi qu’une lettre du 19 mai 2008 par laquelle X précise le bien-fondé de la mise en œuvre d’une régularisation d’abonnement sur cinq ans.
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