- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique N° 2009-0027
Publié le 25 février 2009
Mots Clés :
Résumé :
Mme K a souscrit à titre professionnel un contrat de fourniture d’électricité 24 kVA option tarif Heures Pleines (HP), Heures Creuses (HC) auprès du fournisseur X le 1er janvier 2005.Quelques jours après la souscription de son contrat, Mme K a reçu une facture d’un montant total de 731,29 euros TTC sur la base d’estimation de ses consommations entre le 1er janvier et le 18 février 2005. Du 1er mars 2005 au 12 septembre 2005, Mme K a continué à être facturée sur la base d’estimation de ses consommations.
Mme K a contesté dès le 12 septembre 2005 les estimations de ses consommations qui ont entraîné la facturation de sommes jugées trop élevées (environ 740 euros tous les 2 mois) au regard de ses habitudes de consommation.
A la suite de la détection d’un dysfonctionnement de son compteur par le distributeur A le 12 septembre 2005, Mme K a cessé de recevoir des factures pendant plus de 10 mois. Son fournisseur X lui a finalement adressé cinq factures en date des 3 et 4 août 2006 à régler avant le 31 août 2006 d’un montant total de 5 059,84 euros TTC correspondant à une consommation du 1er novembre 2005 au 31 août 2006 de 47 281 kWh en HC et 14 489 kWh en HP. Mme K a adressé un courrier de résiliation à son fournisseur X en novembre 2006. Mme K a adressé à son fournisseur X les 26 décembre 2006, 4 janvier 2008 et 18 février 2008 trois courriers de réclamations dans lesquels elle demande le remboursement des sommes trop perçues.
Mme K n’a pas reçu de réponse à ses courriers mais elle a reçu de son fournisseur X plusieurs courriers la mettant en demeure de régler ses factures et la menaçant d’une suspension de fourniture d’énergie.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :