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Recommandation N° 2009-0051
Publié le 1 avril 2009
Mots Clés :
Résumé :
Un agent assermenté du distributeur A a constaté le 12 mars 2008 des manipulations frauduleuses sur le compteur et le disjoncteur de M. L. Par courrier recommandé en date du 17 mars 2008, le constat a été notifié au consommateur en reprenant les faits suivants : « le compteur est déplombé partie bornier, une vis dexcitation est dévissée, le disjoncteur est déplombé et réglé à 18 kVA 30 A, contrat 9kVA 15 A ». Le distributeur A évalue les pertes occasionnées par cette fraude à 56 709 kWh sur la période du 12 mars 2003 au 12 mars 2008. Il est précisé à M. L quil peut contester ce redressement auprès de son fournisseur X. Par courrier du 25 mars 2008 adressé au fournisseur X, M. L a contesté être lauteur des manipulations frauduleuses constatées sur son compteur et refusé les bases du redressement appliqué, trop éloignées de sa consommation réelle. M. L indique en effet quil est veuf depuis 2004 et vit seul dans une habitation de 109 m2. Il effectue de nombreux séjours à lhôpital en raison de problèmes de santé et se chauffe principalement avec un insert à bois.Par courrier du 1er avril 2008, le fournisseur X a adressé à M. L une facture de redressement pour un montant de 6610,90 euros TTC que M. L a refusé de régler.A la suite des démarches engagées par une association de consommateurs vers laquelle M. L sest tourné pour la défense de ses intérêts, la facture de son redressement a été recalculée le 1er octobre 2008 sur une durée de deux ans et trois mois, ce qui la ramenée à 3248, 10 euros TTC. Dans un courrier explicatif des nouvelles bases du redressement proposé, le fournisseur X a précisé « la quantité dénergie non enregistrée a donc été définie forfaitairement à partir de la consommation moyenne locale (17 kWh/jour en heures creuses et 26 kWh/jour en heures pleines) des contrats ayant des caractéristiques similaires à celles observées chez notre client (tarif Heures creuses puissance 18 kVA) en en retranchant les consommations enregistrées et payées (2,84 kWh/jour en heures creuses et 8,65 kWh/jour en heures pleines). De même lécart de la prime fixe dabonnement a été facturé avec les frais administratifs inhérents à un tel dossier ( ). »[ces frais sont en effet maintenus] car le disjoncteur surcalibré est dans la propriété de notre client, non accessible par un tiers » M. L nest pas satisfait par cette solution qui reste fondée sur les bases dun redressement sans rapport avec sa consommation réelle.
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