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Recommandation N° 2009-0108

Publié le 30 juin 2009

Mots Clés :

Mise en service d’un site résilié avec alimentation maintenue

Résumé :

Mme G a acquis un appartement de 40 m2 le 4 octobre 2006 pour lequel elle a demandé au fournisseur X, une mise en service le 15 octobre 2006. Son abonnement a été souscrit pour une puissance de 6 kVA en option Heures pleines/Heures creuses avec des paiements mensualisés à raison de 40 euros par mois. Le 18 octobre 2007, la première facture annuelle de régularisation de Mme G s’élève à 239,73 euros TTC après déduction des prélèvements effectués (400 euros). La consommatrice la conteste en faisant valoir que la consommation facturée entre le 15 octobre 2006 et le 16 octobre 2007 (5930 kWh) ne correspond pas à sa consommation habituelle qui était jusqu’à présent inférieure à 3000 kWh par an. Mme G estime que cette consommation erronée provient de la prise en compte de l’index relevé en août 2006 par le précédent occupant en lieu et place de l’index réel du 15 octobre 2006. Mme G précise qu’elle est entrée dans un appartement refait à neuf par les précédents propriétaires. Mme G n’a pas réglé le solde de sa facture de régularisation et a adressé quatre lettres de réclamation en recommandé à son fournisseur, entre décembre 2007 et août 2008. Par courriers du 19 février et du 20 mars 2008, le fournisseur X a confirmé sa facturation et précisé les éléments suivants : « suivant la procédure, mon collègue a pris les relevés de compteur de résiliation du contrat précédent pour faire votre mise en service(…). En effet vous n’aviez pas les relevés de compteur. »Mme G a fait l’objet de sept relances en paiement entre janvier et septembre 2008 mais n’a pas réglé le solde de 206,20 euros réclamé.

Consulter la recommandation (PDF – 185.81KO)

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