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Recommandation N° 2009-0126
Publié le 9 juillet 2009
Mots Clés :
Résumé :
Le 14 janvier 2008, Mlle P a demandé à son fournisseur à souscrire loption heure pleine heure creuse. A la suite de cette demande, le distributeur A a procédé au changement de son compteur. Le 22 janvier 2008, Mlle P a reçu une facture de 327,14 euros TTC régularisant ses consommations antérieures. Elle a estimé surprenant davoir consommé 2278 kWh entre le 26 décembre 2007 et le 14 janvier 2008 et a soumis son cas à lAssociation UFC , dont elle est membre. Le 22 avril 2008, lAssociation UFC a écrit au fournisseur X pour signifier que Mlle P contestait le niveau de ses consommations facturées entre le 26 décembre 2007 et le 14 janvier 2008. En outre, lAssociation UFC doute du bien fondé de la facturation dun « déplacement sans intervention » et dune « intervention (sur) deux appareils » sur la facture du 22 janvier 2008. _Le 26 juin 2008, le fournisseur X répond à lAssociation UFC en signalant qu « après examen du dossier, je constate que la facture du 26 décembre 2007 est issue dune estimation. Aussi la consommation de 2278 kWh pour la période du 26 décembre 2007 au 14 janvier 2008 nest pas réelle, elle se base sur une estimation comme lindique les conditions générales de vente article 7.2. Ainsi la dernière relève dun agent a eu lieu le 6 novembre 2007, ce qui correspond à une consommation de 2766 kWh jusquau 14 janvier 2008, soit deux mois et demi environ. Cette consommation est tout à fait normale pour la puissance souscrite et la période facturée. » Quant aux frais contestés, le fournisseur X explique que « le frais de 26.95 TTC, soit 22.53 HT, a été annulé et donc déduit de la facture du 26 juin 2008. Concernant le frais de 47.90 TTC, soit 40.05 HT, intitulé « intervention 2 appareils particulier » il sagit du changement de compteur suite à une modification tarifaire pour un passage du simple tarif au double tarif.»Le 26 octobre 2008, Mlle P, ne trouvant pas la réponse de son fournisseur suffisamment précise, décide de ne payer que les sommes qui correspondent à son relevé de compteur.
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