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Recommandation N° 2010-0015

Publié le 26 janvier 2010

Mots Clés :

Absence de factures pendant 1 an

Résumé :

Lors de leur emménagement, M. et Mme S ont souscrit auprès du fournisseur X un contrat « d’électricité et de gaz » qui a pris effet le 17 juin 2008. Ils ont changé de fournisseur le 20 juin 2008 pour l’électricité. La facturation pour la fourniture en gaz naturel a été bloquée entre le 17 juin et le 17 juillet 2009, date à laquelle quatre factures ont été éditées simultanément pour un montant total de 754,97 euros TTC. Le fournisseur X a proposé un échéancier de paiement par défaut en quatre mensualités. Par un courrier du 30 juillet 2009, les consommateurs ont refusé l’échéancier proposé, indiquant avoir averti le fournisseur à plusieurs reprises par téléphone et par courrier de l’absence de facturation. Ces derniers désiraient également recevoir les documents contractuels qu’ils n’ont pas reçus lors de leur souscription. Faute de règlement, la fourniture en gaz naturel de M. et Mme S a été interrompue le 16 novembre 2009. Après le versement d’une partie de la somme due (257,96 euros), elle a été rétablie le 19 novembre. Le fournisseur X a indiqué que le blocage de la facturation des consommateurs était dû à la quasi simultanéité de leur souscription pour les deux énergies et du changement de fournisseur pour leur fourniture en électricité. Il a précisé avoir mis en place un échéancier de paiement par défaut en raison de l’impossibilité de joindre les époux S par téléphone suite à l’édition des factures litigieuses en juillet 2009. Il a confirmé le bien fondé de sa facturation et a proposé un nouvel échelonnement du paiement du solde à lui devoir (622,17 euros TTC, soit le reliquat des sommes facturées en juillet 2009 augmenté du montant de deux factures émises en en août et en octobre) en douze mensualités. Cependant, et contrairement aux engagements qu’il avait pris verbalement par téléphone lors du télépaiement effectué par la consommatrice, le fournisseur X lui a facturé l’intervention du distributeur pour la coupure contestée, sur la facture éditée le 12 janvier 2010 (51,20 euros TTC).

Consulter la recommandation (PDF – 98.77KO)

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