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Recommandation N° 2010-0246
Publié le 2 juin 2010
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Résumé :
M. G. B. est titulaire dun contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé B0 auprès du fournisseur X. Le consommateur sest rapproché de la CLCV pour contester les évolutions de son option tarifaire, dont il a constaté quelles étaient supérieures aux évolutions moyennes des tarifs réglementés de gaz naturel qui ont été arrêtées : 6,7% au lieu des 5,5% pour le mouvement tarifaire du 17 avril 2008. Le fournisseur X a indiqué à plusieurs reprises à M. B. quil avait appliqué la règlementation pour la mise en oeuvre des évolutions tarifaires sur la période contestée. Le fournisseur X a en outre indiqué au médiateur quil avait adressé un courrier dinformation au consommateur, en date du 3 juin 2009, mentionnant les sites internet susceptibles de laider à la bonne compréhension de lapplication des modifications tarifaires du gaz naturel sur le territoire français. Ce courrier précise ainsi qu« En France, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l’article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts [approvisionnement, transport, distribution, stockage et coûts commerciaux…]». Ils sont fixés par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Pour connaître plus en détail les mécanismes de fixation du tarif réglementé, je vous invite tout particulièrement à visiter le site Internet du Ministère de l’industrie ainsi que celui de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) : www.industrie.gouv.fr et www.cre.fr. ( ) Par ailleurs, les évolutions du tarif réglementé sont énoncées « en moyenne » ce qui induit une application différenciée selon les tarifs et selon la part fixe (abonnement) ou variable (kWh). »
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