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Recommandation N° 2010-0290
Publié le 1 juillet 2010
Mots Clés :
Résumé :
En 2002, Mme K. a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès du fournisseur X pour lalimentation de son appartement. Le 1er avril 2008, la consommatrice a quitté son logement et a résilié son contrat.Le 19 avril 2008, le propriétaire de lappartement quelle louait a communiqué au fournisseur X lindex auto-relevé de son compteur qui était de 15944 m3 lors de létat des lieux de sortie de sa locataire. Plus dun an après, le 10 juin 2009, Mme K. a reçu la facture de résiliation de son contrat de fourniture de gaz naturel avec pour date deffet le 15 mai 2008, dun montant de 1295,26 euros TTC indiquant un index de résiliation estimé à 17 686 m3.Après plusieurs démarches téléphoniques infructueuses, Mme K. a adressé le 10 juillet 2009 une lettre recommandée de réclamation au fournisseur X pour contester lindex pris en compte et la date tardive de résiliation. La consommatrice na reçu aucune réponse de la part du fournisseur X. Le 30 juillet 2009, Mme K. a reçu un courrier de relance de la société de recouvrement.Le 5 août 2009, la consommatrice a contacté par téléphone le fournisseur X. Un conseiller-clientèle lui aurait alors proposé détablir une facture rectificative sur la base de lindex transmis le 19 avril 2008 quil aurait retrouvé. Cette proposition est restée sans suite.Dans sa réponse à la demande dobservations, le distributeur A a communiqué au médiateur lhistorique des relevés dindex du compteur du logement occupé par Mme K. Le distributeur A a indiqué quil a résilié le contrat suite à une demande de mise hors service avec déplacement du 19 avril 2008 pour une date effective au 15 mai 2008. Pour des raisons quil na pas mentionnées dans ses observations, lindex na pas pu être relevé lors de lintervention. Le contrat a donc été résilié sur la base dun index estimé à 17 686 m3. Le distributeur A a reconnu que cet index était surprenant mais quil avait été établi à partir dun index auto-relevé à 17620 m3 le 3 mai 2008.Par ailleurs, le distributeur A a précisé quil ne disposait pas de lindex auto-relevé de 15944 m3 quaurait communiqué le propriétaire de Mme K. au fournisseur X.Le distributeur A a également indiqué au médiateur que le successeur dans le logement avait emménagé le 25 novembre 2008 avec un index de mise en service de 15 944 m3, index relevé par un de ses techniciens. Le distributeur A a toutefois précisé au médiateur quil restait dans lattente dune demande du fournisseur pour rectifier lindex de résiliation du contrat de Mme K.Dans sa réponse à la demande dobservations, le fournisseur X a indiqué au médiateur que le 19 avril 2008, lindex du compteur de Mme K. auto-relevé à 15 944 m3 lui avait bien été transmis mais navait pas été pris en compte. En labsence de contact de la part du nouveau locataire, il a demandé au distributeur A deffectuer la résiliation du contrat. Ce dernier lui a transmis un index de résiliation estimé à 17 686 m3 au 15 mai 2008. Le fournisseur X a ajouté quune anomalie de son système dinformation interne na pas permis démettre la facture de résiliation avant le 10 juin 2009.Le fournisseur X a enfin indiqué au médiateur que le distributeur A a procédé au redressement de la consommation de gaz naturel de Mme K. en tenant compte de lindex final de 15944 m3. Le 22 janvier 2010, il a en conséquence édité une facture rectificative dun montant de 65,59 euros TCC en faveur de la consommatrice.Le fournisseur X a précisé avoir accordé un geste commercial de 75 euros TTC qui a été déduit de la facture de régularisation du 22 janvier 2010.
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