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Recommandation générique N° 2010-0305
Publié le 6 juillet 2010
Mots Clés :
Résumé :
Mme E. est titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur X. Elle dispose d’une puissance de 12 kVA et a opté pour l’option tarifaire.
A la suite d’un constat de fraude établi par un agent assermenté du distributeur A, le compteur électrique de Mme E. a été remplacé en septembre 2008.Le distributeur A lui a adressé un descriptif du redressement de consommation qu’il entendait mettre en œuvre le 19 septembre 2009 pour la période du 18 septembre 2005 au 19 septembre 2008. La facture correspondant à ce redressement, établie par le fournisseur de Mme E. le 29 octobre 2008, fait apparaître une somme à régler de 3 296,59 euros TTC.La consommatrice a protesté contre ce redressement, assurant qu’elle ne s’était pas livrée personnellement à des manipulations frauduleuses sur son installation électrique, et que sa consommation n’avait pas baissé sur la période antérieure au constat de fraude. Elle a porté sa réclamation auprès du fournisseur X par plusieurs courriers adressés au service clientèle. Elle a indiqué que précédemment, un technicien de fournisseur X était déjà intervenu à son domicile à la suite d’un court-circuit ayant endommagé certains de ses appareils électriques et que cette intervention avait pu donner lieu à une « manipulation malencontreuse » sur son compteur électrique.
La date de cette intervention n’a pas été communiquée au médiateur. Mme E. a également tenu à dénoncer les conditions dans lesquelles les agents du distributeur ont procédé au constat de fraude, sans qu’elle en soit avertie. Elle a enfin formulé la demande d’un échéancier de paiement en cas de confirmation du redressement.
A la suite de la saisine, le distributeur A a confirmé avoir constaté les éléments suivants lors de la dépose du compteur :
- bris des scellés du compteur et du disjoncteur,
- blocage du disque du compteur de façon à perturber le bon enregistrement des consommations,
- sur-calibrage du disjoncteur à 18 kVA au lieu des 12 kVA souscrits.
Le distributeur a précisé que le compteur n’étant pas extérieur au logement, ces anomalies ne pouvaient provenir « que d’actes volontaires » et le procès-verbal de fraude avait été dûment transmis au procureur de la République le 22 septembre 2008, parallèlement au dépôt d’une plainte.
Cependant, le distributeur a expliqué avoir procédé, afin de favoriser une solution amiable au litige, à une révision des paramètres du redressement litigieux, ramenant la durée du redressement à une période située entre le 5 avril 2007 (date de la dernière intervention technique sur l’installation de la consommatrice) et le 19 septembre 2008 (date du constat de fraude).
L’évaluation des consommations à redresser a été effectuée sur la base de la consommation moyenne des points de livraison présentant des caractéristiques comparables (clients résidentiels ayant souscrit à une puissance de 18 kVA en région Méditerranée). La valorisation de ce calcul rectificatif est de 1 990,11 euros TTC.
Le distributeur a tenu à maintenir la facturation des frais d’agent assermenté (399 euros TTC) qu’il applique en cas de fraude.Le fournisseur X a corroboré les observations du distributeur A, précisant que la date du 5 avril 2007 finalement retenue par le distributeur A comme point de départ de la période de redressement correspondait au changement du relais « heures pleines-heures creuses », intervention au cours de laquelle aucune fraude n’a été constatée selon la consommatrice. Le fournisseur a donc confirmé le montant du redressement rectificatif, proposant toutefois d’annuler la différence de facturation entre un abonnement à 18 kVA et un abonnement à 12 kVA sur la période considérée, pour une somme de 212,86 euros HT, retenant le fait que la consommatrice a souhaité conserver la puissance initialement souscrite.
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