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Recommandation générique N° 2010-0361
Publié le 30 août 2010
Mots Clés :
Résumé :
Mme H.a souscrit par téléphone en novembre 2008 un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance de 9 kVA auprès du fournisseur X.
Elle a reçu le 25 novembre 2008 une facture de mise en service de 118,82 euros TTC établie pour une puissance à 18 kVA. Elle a contesté par téléphone cette facture et a reçu le 2 décembre 2008 un avenant à son contrat modifiant la puissance à 9 kVA.
Elle a précisé également qu’elle ne voulait pas être prélevée sur son compte bancaire car elle rencontrait des difficultés financières et a précisé qu’elle réglerait ses factures par mandat compte.
A plusieurs reprises, le fournisseur X a tenté de prélever le solde dû par la consommatrice sur son compte bancaire, notamment 118,82 euros en décembre 2008, 497,28 euros en avril 2009 et 865,27 euros en mai 2009 mais s’est heurté à un rejet de paiement.A la suite d’une série de déclenchements de son disjoncteur de branchement en raison d’une puissance souscrite insuffisante, Mme H.a souscrit une augmentation de puissance à 12 kVA en janvier 2009.
Par la suite, via son assistante sociale, elle a fait une demande de TPN auprès de son fournisseur. Le 20 avril 2009, le fournisseur X a refusé cette demande car la consommatrice disposait d’un contrat avec une puissance de 12 kVA qui ne rentrait pas dans les conditions d’attribution de cette tarification selon lui. Mme H.a procédé à la diminution de sa puissance à 9 kVA le 13 mai 2009. A partir du 27 mai 2009, elle a pu bénéficier de cette tarification pour un an.
Dans ses observations adressées au médiateur national de l’énergie, le fournisseur X a précisé que la consommatrice avait rencontré des difficultés de paiement et demandé à plusieurs reprises des délais de paiement qu’elle n’avait jamais respectés. Il a par ailleurs refusé d’appliquer rétroactivement le tarif TPN au 16 janvier 2009 car la consommatrice disposait d’un contrat d’une puissance de 12 kVA qui ne rentrait pas dans les conditions d’attribution du TPN selon lui. Il a précisé que seuls les consommateurs titulaires d’un tarif domestique pour leur résidence principale dont le contrat appartient pour leur résidence principale, à la gamme tarifaire 3, 6, 9 kVA simple tarif ou double tarif, peuvent bénéficier du TPN. Il a indiqué que la consommatrice avait obtenu le TPN dès que sa puissance avait été ramenée à 9 kVA.
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