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Recommandation N° 2010-0367
Publié le 11 août 2010
Mots Clés :
Résumé :
Mme F. dispose d’un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur X au tarif règlementé d’une puissance de 6 kVA.Par courrier du 23 janvier 2009, Mme F. a informé le fournisseur X avoir subi de nombreuses coupures d’électricité au cours des mois de décembre 2008 et janvier 2009 (9 coupures en 2 mois). Elle a souhaité que lui soient fournies des explications et que lui soit accordé un dédommagement pour les désagréments occasionnés et la détérioration d’un certain nombre d’appareils électriques (plaque de cuisson, machine à laver, cumulus, ordinateur).En l’absence de réponse du fournisseur X, Mme F. a réitéré ses demandes le 24 février 2009. A la suite de la saisine du médiateur, le fournisseur X a adressé, le 8 juillet 2009, une réponse à la consommatrice. Il a précisé avoir, par trois fois, interrogé le distributeur A pour connaître les raisons de ces coupures. Ce dernier a reconnu les incidents survenus durant la vague de froid de l’hiver 2008-2009, qui ont engendré un certain nombre de dysfonctionnements sur le réseau, mais a précisé que ces coupures n’ont pas eu pour conséquence d’engendrer des surtensions sur le réseau, et donc d’occasionner des dommages sur les appareils électriques de Mme F..Le fournisseur X a précisé à Mme F. « qu’au vu de ces éléments, la responsabilité d’A n’est pas engagée » et n’a pas donné de suite favorable à la demande d’indemnisation de cette dernière.Mme F. a précisé au médiateur avoir subi de nouvelles coupures d’électricité au cours des mois de juin et novembre 2009, ainsi qu’en février et avril 2010.Dans ses observations au médiateur, le distributeur A. a fourni les mêmes explications que celles déjà indiquées au fournisseur X. Il a de plus précisé être intervenu à chaque fois dans les meilleurs délais, en moins de 6 heures, pour effectuer les réparations. Se fondant sur l’absence de lien de causalité démontré entre les coupures et les dommages invoqués et sur la rapidité de son délai d’intervention, le distributeur A a refusé d’accorder un dédommagement à Mme F.Le fournisseur X, pour sa part, a confirmé sa réponse formulée par courrier du 8 juillet 2009.
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