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Recommandation N° 2010-0400
Publié le 9 septembre 2010
Mots Clés :
Résumé :
M. M. dispose d’un contrat professionnel de fourniture d’électricité auprès du fournisseur X. d’une puissance de 18 kVA.Par courrier du 25 janvier 2009, M. M. s’est plaint auprès du fournisseur X. d’une coupure d’électricité subie le 24 janvier 2009. Il a demandé la prise en charge des pertes de chiffre d’affaire et de marchandises occasionnées par cette coupure. Il a également signalé que, malgré des appels répétés, il n’a pas pu joindre le service dépannage du fournisseur X. afin d’informer ce dernier de la panne, qui a duré 9 heures (7 heures de 10 heures à 17 heures, puis 2 heures de 18h30 à 20h30).Enfin, il a indiqué que depuis 12 mois, le réseau d’alimentation du quartier où son entreprise est établie subissait des coupures d’électricité intempestives du fait de la vétusté du réseau.Parallèlement, M. M. a transmis un dossier de demande d’indemnisation auprès de son assurance. Cette dernière n’a pas donné de suite favorable, car les conditions de garantie de ce sinistre, notamment une interruption d’activité d’au moins 4 jours, n’étaient pas réunies.En réponse à la réclamation, le distributeur A. a, par courrier du 10 mars 2009, informé M. M. de la réalisation future de travaux de renouvellement du réseau d’alimentation le desservant. Il a également précisé que les difficultés pour joindre le service dépannage ont résulté d’un afflux anormal d’appels, conséquence de la tempête Klaus sévissant dans le sud-ouest de la France. Il a, de plus, orienté le consommateur vers le fournisseur X. pour une éventuelle indemnisation des préjudices subis du fait de la coupure d’électricité.Par courrier du 23 juin 2009, le fournisseur X. a fait savoir à M. M., via son assureur, qu’il ne prendrait pas en charge l’indemnisation sollicitée. En effet, l’expert conseil mandaté a conclu que la coupure était due à la défaillance d’un câble souterrain du réseau Basse Tension, ayant entraîné la fusion sécuritaire de 2 fusibles HPC au poste de distribution publique. L’expert a souligné les conditions climatiques particulières au moment de la coupure et a indiqué qu’« au titre [du] contrat C5, les conditions exceptionnelles de météorologie ajoutées avec la situation technique du réseau sont invocables dans ce dossier ».Dans ses observations au médiateur, le distributeur A. a repris les conclusions de l’assureur du fournisseur X. pour expliquer les raisons de l’incident, qu’il a reconnu, et exclure sa responsabilité. Toutefois, il a précisé qu’il « vérifiera que l’alimentation a bien été interrompue pendant plus de 6 heures auquel cas il procèdera à l’abattement sur la prime correspondant au 2% ».Pour sa part, le fournisseur X. a précisé au médiateur que la responsabilité éventuellement recherchée ne pouvait être que celle du distributeur A., et ne pas avoir, en conséquence, d’observations.
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