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Recommandation N° 2010-0426
Publié le 15 septembre 2010
Mots Clés :
Résumé :
A la suite d’une panne électrique dans sa résidence secondaire, Mme F. a sollicité une intervention du distributeur A au cours de laquelle elle a découvert une erreur d’ampérage au niveau de son disjoncteur. En effet, la puissance dont bénéficiait effectivement la consommatrice était de 6 kVA, alors que la facturation de ses abonnements a toujours été faite sur la base de 9 KVA. Mme F. a demandé par courrier, le 28 août 2008, à son fournisseur X le remboursement de la part abonnement indûment perçue, depuis la date de mise en service, le 29 mai 1985, jusqu’à la date de constatation de l’erreur le 25 mars 2008.Le 26 décembre 2008, le fournisseur X a informé la consommatrice qu’un remboursement de 410,62 euros TTC lui était accordé « conformément à l’article 7-4 des Conditions Générales de Vente qui stipulent que » le client peut contester rétroactivement ses factures sur une durée maximale de 5 ans » ».Cette réponse n’a pas satisfait Mme F. Par écrit du 25 mars 2009, elle a expliqué estimer avoir droit au remboursement depuis mai 1985, dans la mesure où elle n’avait pu avoir connaissance de l’erreur de puissance avant 2008, le coupe circuit général, qui limitait la puissance disponible à 6 kVA, étant à l’extérieur de la maison et très en hauteur. Ainsi, selon elle « le point de départ se décompte du moment où l’anomalie a été connue donc 2008 plus 5 ans ce qui nous amène au maximum en 2013 pour réagir. En aucun cas ce délai vient limiter le nombre d’années remboursables en cas d’anomalie.»Le fournisseur X a d’abord maintenu sa position mais a versé « sous forme de geste commercial » la somme de 100 euros TTC à la consommatrice. Puis, le 17 août 2009, par l’intermédiaire de son service interne de « médiation », qui a indiqué avoir sollicité une expertise juridique interne, le fournisseur X a accepté de revoir sa position et d’appliquer une prescription décennale au cas de Mme F., ce qui a représenté un remboursement complémentaire de 420 euros TTC en sa faveur. Dans ses observations adressées au médiateur, le fournisseur X a estimé que, les faits étant antérieurs au 17 juin 2008, la loi nouvelle en matière de prescription n’avait pas lieu à s’appliquer et a confirmé la position de son service interne de « médiation ». Le médiateur a également sollicité les observations du distributeur A le 5 août 2010, mais n’a obtenu aucune réponse, malgré la relance qui lui a été adressée le 1er septembre 2010.
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