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Recommandation générique N° 2012-0297

Publié le 7 mai 2012

Mots Clés :

Changement de fournisseur - Offre non commercialisée par le nouveau fournisseur - Mise en conformité du dispositif de comptage - Frais de modification du compteur

Résumé :

Ce litige concerne la facturation de frais d’intervention consécutifs à un changement de fournisseur.

Monsieur B. conteste les frais facturés le 24 novembre 2009 sous la mention « forfait accès électricité part » de 25,21 euros TTC et « intervent deux appareils part » de 50,48 euros TTC qu’il juge excessifs. Monsieur B. demande le remboursement de la somme de 75,69 euros TTC.

Consulter la recommandation (PDF – 171.64KO)

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