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Recommandation générique N° 2012-0429
Publié le 12 avril 2012
Mots Clés :
Echéancier de mensualisation - Pompe à chaleur
Résumé :
Ce litige concerne la facturation de consommation en électricité de Monsieur R.
Monsieur R. conteste sa facture de régularisation du 17 septembre 2010 d’un montant de 929,88 euros TTC pour la période du 22 octobre 2009 au 07 septembre 2010 (déduction faite de 1251 euros TTC versés au titre de l’échéancier annuel).
Il estime que le montant réclamé n’est pas proportionné à la consommation mise à sa charge, 16 800 kWh. A l’appui de sa contestation, Monsieur R. souligne que l’échéancier mis en place par le fournisseur Y était censé couvrir 18463 kWh. Sa consommation dépassant de 11% ces prévisions, Monsieur R. considère ne devoir que 150 euros TTC.
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