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Recommandation générique N° 2012-0572
Publié le 3 mai 2012
Mots Clés :
Absence d'information préalable - Frais d'impayés - Défaut de paiement
Résumé :
Le litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Madame D.
Madame D. conteste les frais pour impayés de 30 euros HT qui lui sont réclamés en raison du défaut de paiement de la facture du 1er juin 2010. A l’appui de sa demande, Madame D. indique que les conditions générales de vente qui prévoient ces frais ne lui ont pas été remises lors de la souscription de son contrat.
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