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Recommandation générique N° 2012-0593
Publié le 19 avril 2012
Mots Clés :
Correction unilatérale de l'index de changement de fournisseur - Absence d'accord du distributeur
Résumé :
Ce litige concerne l’index retenu lors du changement de fournisseur de gaz naturel de Monsieur P. effectué le 19 décembre 2010, repris par le fournisseur Y pour établir sa facture de résiliation.
Le 19 décembre 2010, Monsieur P. a changé de fournisseur de gaz naturel en devenant client du fournisseur Z. Le distributeur A a estimé son index de changement de fournisseur (10 656 m3) et l’a transmis au fournisseur Y pour la résiliation de son ancien contrat, et au fournisseur Z pour l’activation de son nouveau contrat.
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