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Recommandation générique N° 2012-0636
Publié le 19 avril 2012
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne les index retenus lors du changement de fournisseur d’électricité par Monsieur O. effectué le 1er août 2010, repris par le fournisseur X pour établir sa facture de mise en service.
Le 1er août 2010, Monsieur O. a changé de fournisseur d’électricité en devenant client du fournisseur X.
Le distributeur A a estimé les index de changement de fournisseur (17 884 kWh en heures creuses (HC) et 9 551 kWh en heures pleines (HP)) et les a transmis au fournisseur Y pour la résiliation de l’ancien contrat de Monsieur O., et au fournisseur X pour l’activation de son nouveau contrat.
A la suite de la réception de la facture de mise en service n°114000246633 du 1er septembre 2010 d’un montant de 1 260,38 euros TTC, Monsieur O. a adressé plusieurs réclamations écrites au fournisseur X afin que ses index de début de contrat soient corrigés sur la base des index retenus par le fournisseur Y pour la résiliation de son contrat (17 884 kWh en HC et 15 977 kWh en HP).
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