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Recommandation générique N° 2012-0657
Publié le 3 mai 2012
Mots Clés :
Correction unilatérale d'index - Index de résiliation
Résumé :
Le litige de Monsieur M. porte sur les index retenus par le fournisseur X, lors de la résiliation de son contrat de fourniture d’électricité le 17 août 2010, consécutivement à la vente de son logement.
Monsieur M. conteste le montant de la facture de résiliation du 20 janvier 2011 de 575,16 euros TTC, au motif que les index de fin de contrat pris en compte (40 622 kWh en heures pleines (HP) et 40 938 kWh en heures creuses (HC)) ne correspondaient pas à ceux qu’il avait relevés et transmis par téléphone le 18 août 2010 au fournisseur X, soit 40 914 kWh HP et 28 428 kWh HC.
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