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Recommandation N° 2012-0666
Publié le 14 mai 2012
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Monsieur L. Monsieur L. conteste l’ensemble des consommations que le fournisseur X lui a facturé depuis son emménagement, en 1997, dans le logement qu’il occupe. En effet, Monsieur L. estime que ce fournisseur lui a facturé à tort des consommations de gaz naturel pour un usage cuisson, car il indique avoir toujours réglé ces mêmes consommations auprès de son syndic, en vertu d’une convention passée par le promoteur de son immeuble lors de sa construction (contrat Calliance). Par ailleurs, Monsieur L. souligne également que les facturations adressées par le fournisseur X ne sont pas conformes car elles ne s’appuient pas sur des relevés d’index, du fait de l’absence d’un dispositif de comptage le permettant. Monsieur L. souhaite, en conséquence, que le fournisseur X lui rembourse intégralement les sommes que il lui a versées au titre des consommations effectuées pour la cuisson.
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